Juridique

Au niveau de la forme, la loi est un acte juridique pris par une autorité "prévue" (Chef de l'état, le parlement...).
On distingue deux ordres juridictionnels correspondant à la séparation entre l'état et le privé :
- le droit public regroupe le droit institutionnel administratif, fiscal et des collectivités locales,
- le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre personnes physiques et morales. C'est le droit civil, pénal, du travail, des affaires, de la consommation, internationale etc...

Toute entreprises ou associations doivent se soumettre à ces textes.

InfoServices GUYANE n'a pas pour vocation de vous faire connaître toutes les lois en matière de droit du travail, fiscal, civil ou des affaires, mais de vous donner une synthèse de l'application des textes ayant une incidence sur le management de votre entreprise.

DES CONSEILLERS ET PARTENAIRES D'INFOSERVICES GUYANE SONT A MEME DE VOUS GUIDER DANS CES DOMAINES.